Les mutuelles familiales

La mutuelle santé entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées sont obligées de proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Certaines règles doivent être respectées et appliquées par l’entreprise.

L’obligation de la mutuelle santé entreprise

Les entreprises sont obligées de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. De plus, elles sont contraintes légalement de prendre en charge au minimum 50% des cotisations de cette mutuelle. Cette mesure vise principalement à aider les Français ne bénéficiant pas jusque-là de complémentaire santé à accéder aux soins de santé de base. 

La loi impose aux mutuelles et aux entreprises de proposer un panier de soin minimum afin de couvrir les salariés ayant besoin de certains soins. Par exemple, les séjours en centre hospitalier et les soins étant effectués lors de ces séjours sont remboursés à 100% par la mutuelle, la loi l’impose. 

Dans quel cas refuser la mutuelle entreprise ?

Le salarié qui est déjà couvert par un contrat individuel au moment où son entreprise met en place le système de mutuelle groupe pourra le conserver jusqu’à sa prochaine échéance et devra ensuite changer sa complémentaire personnelle pour adhérer à la complémentaire collective de son entreprise.

Le salarié déjà couvert par une mutuelle obligatoire – celle d’un second emploi ou encore celle de son conjoint par exemple – pourra être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise. Il devra apporter la preuve qu’il jouit bien d’une complémentaire santé par ailleurs et pourra dans ce cas être dispensé de la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Les personnes bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou de la Complémentaire santé solidaire (CSS) – anciennement Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) – pourront refuser la mutuelle collective obligatoire, tant qu’elles continuent à percevoir l’ACS/la CSS.

Par ailleurs, les salariés en CDD de moins de 3 mois seront dispensés de la mutuelle collective.